Amendement n° 578 de Mme Delphine Batho sur après l'article 15, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’article L. 2172-4 du code de la commande publique, il est inséré un article L. 2172-4-1 ainsi rédigé : « Art. L. 2172-4-1. - Lorsqu’ils achètent une solution numérique innovante, les acheteurs tiennent compte des incidences environnementales de cette solution, dans les conditions prévues par voie réglementaire. « Est considérée comme solution numérique innovante au sens du présent article toute solution de nature logicielle, vendue seule ou intégrée au sein d’un produit et remplissant l’… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement répond aux propositions PT12.1 de la Convention Citoyenne pour le Climat « Accompagner l’évolution du numérique pour réduire ses impacts environnementaux ». Il résulte d’une proposition du think tank « The Shift Project ». Présenté comme un outil au service de la transition énergétique, le numérique est de plus en plus mobilisé dans le cadre de la mise en œuvre des politiques… (extrait)