Retiré.
Après l’article L. 2172-4 du code de la commande publique, il est inséré un article L. 2172-4-1 ainsi rédigé : « Art. L. 2172-4-1 - I. - Lorsqu’un marché soumis aux exigences du présent code a pour objet la réalisation d’un ouvrage de bâtiment, l’acheteur s’assure que les produits et matériaux utilisés pour la construction de cet ouvrage, pour une proportion déterminée par décret en Conseil d’État, ont été acquis selon des modalités prenant en compte les coûts imputés aux externalités environnem… (extrait)
Conformément à la proposition de la convention citoyenne pour le climat l’article 15 introduit un critère environnemental obligatoire dans l’achat public. Le présent amendement propose, s’agissant des matériaux de construction, d’aller plus loin dans la précision du critère environnemental, et d’imposer une proportion minimale d’achat qualitatif et responsable. L’enjeu est d’éviter des situations … (extrait)