Rejeté.
I. - L’article L. 2122-1 du code de la commande publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’acheteur peut se procurer en direct, sans formalité, publicité ni mise en concurrence préalables, des produits alimentaires répondant à un besoin et présentant une origine unique et territorialisée, dans la limite d’un montant total annuel inférieur à 80 000 euros. » ; II. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration à due concurrence de la dotatio… (extrait)
La crise sanitaire actuelle démontre la nécessité pour les différents acheteurs publics de disposer de réelles marges de manœuvre, ce qui leur permettrait de jouer pleinement leur rôle en termes de solidarité nationale avec les filières agricoles françaises de production. Il est indéniable que le seuil actuel de passation des marchés dits « de gré à gré », bien qu’il ait été relevé au 1er janvier … (extrait)