Amendement n° 954 de M. Michel Vialay sur après l'article 15, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au plus tard le 1er janvier 2022, l’achat de bouteilles en plastique est interdit dans le cadre des commandes publiques passées par l’État ou une collectivité territoriale Un décret pris en Conseil d’État énumère les exceptions dans lesquelles une dérogation est permise.

L'exposé des motifs

Les matières plastiques peuvent contenir des substances reconnues comme des « perturbateurs endocriniens » facteurs de pathologie graves comme les cancers, l'obésité, le diabète, les maladies de la reproduction ... (cf Rapport mission d'information n°2483 - Assemblée nationale). Cet amendement vise ainsi à créer un nouvel article qui a pour objectif de se prémunir contre ces éventuels risques sani… (extrait)