Rejeté.
L’article 55 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « À compter du 1er janvier 2022, lors de l’achat public de produits numériques disposant d’un indice de réparabilité, les services de l’État ainsi que les collectivités territoriales et leurs groupements favorisent les biens dont l’indice de réparabilité, tel que défini à l’article L. 541-9-2 du code de l’environnement, est supéri… (extrait)
Cet amendement vise à contraindre les acteurs publics à acheter en priorité des appareils numériques répondant à certaines exigences de réparabilité puis de durabilité, dans le prolongement de la loi AGEC. Il prévoit ainsi que lors de l'achat public de certains produits numériques, les services de l'État ainsi que les collectivités territoriales et leurs groupements favorisent les biens dont l'ind… (extrait)