Amendement n° 915 de Mme Delphine Batho sur après l'article 4, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 121-4 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 24° Dans une publicité, de banaliser ou de valoriser des pratiques ou des messages contraires ou discréditant les principes et objectifs mentionnés au III de l’article L. 110-1 du code de l’environnement. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose de traduire la proposition C.2.2.5 de la Convention Citoyenne pour le Climat : « Appliquer strictement l’article 9 de la recommandation »développement durable« de l’Autorité de Régulation Professionnelle de la Publicité (ARPP) » Cet amendement propose de rendre contraignante la recommandation développement durable de l’Autorité de Régulation Professionnelle de la Publ… (extrait)