Amendement n° 943 de M. Bertrand Pancher sur après l'article 4, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 121-4 du code de la consommation est complété par un 24° ainsi rédigé : « 24° Dans une publicité, de banaliser ou de valoriser les pratiques ou idées contraires aux objectifs du développement durable ou discréditant les principes et objectifs communément admis en matière de développement durable. »

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de rendre contraignante la recommandation développement durable de l’Autorité de Régulation Professionnelle de la Publicité (ARPP), organisme privé d’auto-régulation des professionnels du secteur. Elle reprend la proposition C.2.2.5 de la Convention citoyenne pour le Climat. Parmi ses recommandations déontologiques, l’ARPP indique que « La publicité doit proscrire toute repr… (extrait)