Amendement n° 2421 de Mme Nathalie Sarles sur après l'article 4, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 121-3 du code la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 6° L’impact environnemental du bien ou son origine naturelle. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à limiter le recours à des allégations environnementales fausses dans les publicités. Cette pratique (greenwashing) peut aujourd’hui être difficilement appréhendée par le droit de la consommation. En effet, la législation actuelle ne reconnait pas l’impact environnemental ou l’origine naturelle du produit comme faisant partie des caractéristiques substantielles du produi… (extrait)