Amendement n° 2470 de Mme Béatrice Piron sur après l'article 4, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Les communications commerciales comportant des mentions obligatoires rendent prioritaire l’affichage destiné à apporter au consommateur une information relative à l’impact environnemental d’un bien, d’un service ou d’une catégorie de biens ou de services ainsi que, le cas échéant, au respect de critères sociaux, définie à l’article 1er de la présente loi, à toute autres mentions. Sans préjudice des dispositions du code de la consommation relatives aux pratiques commerciales déloyales et des ment… (extrait)

L'exposé des motifs

L’article 1 du présent projet de loi crée un affichage destiné à apporter au consommateur une information relative à l’impact environnemental d’un bien, d’un service ou d’une catégorie de biens ou de services, qui tient compte de l’ensemble des impacts environnementaux des biens et services considérés. Toutefois, il est utile de tenir compte du fait que différents rapports récents, dont celui de T… (extrait)