Rejeté.
Après l’article L. 541-15-8 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 541-15-8-1 ainsi rédigé : « Art. L. 541-15-8-1. - Toute publicité ou action de communication commerciale visant à promouvoir la mise au rebut de produits doit contenir une information incitant à la réutilisation ou au recyclage. « Est interdite toute publicité ou action de communication commerciale incitant à dégrader des produits en état normal de fonctionnement et à empêcher leur réemploi ou réutilisation. « Es… (extrait)
Cet amendement vise à encadrer la publicité en prévoyant que : Les publicités visant à promouvoir la mise au rebut de certains certains produits doivent contenir un message d'incitation à la réutilisation ou au recyclage; Les publicités incitant à dégrader des produits en état normal de fonctionnement et à empêcher leur réemploi ou réutilisation sont interdites; Les publicités incitant à ne pas ut… (extrait)