Non soutenu.
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « 1 bis° Le chapitre IV du titre III du livre III du code de l’énergie est complété par une section 4 ainsi rédigée : »Section 4 : Les contrats d’achat d’électricité renouvelable « Art. L. 334-5. - Tout consommateur final ou tout gestionnaire de réseaux pour ses pertes peut, dans le cadre d’un contrat, acheter directement ou indirectement, par le biais d’un agrégateur, à un producteur de l’électricité produite à partir de sources renouvelables. Ce con… (extrait)
Afin de distinguer les PPA des autres types de contrats existants, il s’agit d’introduire une définition claire et complète des contrats d’achat d’électricité renouvelable dans le code de l’énergie. Cette définition doit notamment préciser que ces contrats d’achat peuvent être conclus directement entre le producteur et le consommateur, mais qu’ils peuvent également être intermédié par un acteur te… (extrait)