Amendement n° CE308 de M. Vincent Descoeur à l'article 17

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. Après les alinéas 17 et 38, insérer l’alinéa suivant : « La durée du contrat passé en application des 1° à 3° du présent article est définie en tenant compte de la nature des prestations et de la durée d’amortissement des installations nécessaires à leur exécution, y compris lorsque le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice n’acquiert pas ces installations. » II. Supprimer l’alinéa 48.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à mettre en cohérence les dispositions de l’article 17 qui reconnaissent la possibilité pour les acheteurs publics de s’approvisionner en énergie renouvelable dans le cadre de projets en autoconsommation avec celles qui encadrent la durée des marchés. En effet, en l’état, l’alinéa 48 précise que la durée d’exécution des contrats de vente directe à long terme d’électricité (ment… (extrait)