Amendement n° CE470 de M. Matthias Tavel à l'article 17

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet la suppression de l’article 17, qui prévoit d’encourager la fourniture d’énergie à travers des contrats de vente directe entre acteurs privés, producteurs et consommateurs finaux d’énergie (un nouveau dispositif également connu sous le nom de « power purchase agreement » ou « PPA »). Ce mécanisme fondé sur le marché contribuerait à rompre le principe de solidarité entre… (extrait)