Non soutenu.
Après l’alinéa 33, insérer les cinq alinéas suivants : « 4° bis (nouveau) Le chapitre Ier du titre IV du livre IV du code de l’énergie est complété par un article L. 441-6 ainsi rédigé : « Art. L. 441-6. - Dans les conditions prévues par le code de la commande publique, les pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices définis aux articles L. 1211-1 et L. 1212-1 du code de la commande publique peuvent recourir à un contrat de la commande publique pour répondre à leur besoin en gaz : « 1° Dans… (extrait)
En séance publique, le 4 novembre dernier, le Sénat a adopté un dispositif très complet de contrats pour l’accès à l’électricité, à destination des collectivités territoriales et de leurs groupements, à l’article 17 du projet de loi, et un dispositif très novateur d’opérations d’autoconsommation collective, à l’initiative notamment des bailleurs sociaux, à l’article 19 bis du même texte. Le présen… (extrait)