Non soutenu.
Après l’alinéa 33, insérer les alinéas suivants : « 4° bis (nouveau) Après l’article L. 441-5, il est inséré un article L. 441-6 ainsi rédigé : « Art. L. 441-6. - Dans les conditions prévues par le code de la commande publique, les pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices définis aux articles L. 1211-1 et L. 1212-1 du même code peuvent recourir à un contrat de la commande publique pour répondre à leur besoin en gaz : « 1° Dans le cadre d’une opération d’autoconsommation collective mentio… (extrait)
Lors de l’examen au Sénat a été créé un statut pour les PPA pour le biogaz visant à appliquer le même encadrement aux installations de production de biogaz que celui exposé s’agissant des installations de production d’électricité renouvelable. Le présent amendement vise à compléter le dispositif en proposant, similairement aux dispositions présentes pour l’électricité, de permettre aux pouvoirs ad… (extrait)