Amendement n° CE471 de M. Maxime Laisney à l'article 17

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 50 à 61.

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli a pour objet la suppression des dispositions contenues au III de l’article 17 relatives aux facilités fiscales offertes aux opérateurs proposant des contrats d’approvisionnent direct de long terme (« Power purchase agreement »). Ces dispositions prévoient notamment l’application d’un régime particulier de déduction aux charges financières nettes engagées par les sociétés de… (extrait)