Amendement n° CE70 de Mme Hélène Laporte à l'article 3

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 4, substituer à la date : « 1er janvier 2024 », la date : « 1er janvier 2025 ». le mot « 2024 » par le mot « 2027 ». II. - En conséquence, à l’alinéa 5, substituer à la date : « 1er janvier 2025 », la date : « 1er janvier 2028 ».

L'exposé des motifs

Les délais imposés par la rédaction actuelle de l’article 3 pour une interdiction totale des nitrites sont irréalistes et empêchent toute adaptation des petits producteurs qui se retrouveraient condamnés. L’objet du présent amendement est de repousser de trois ans l’entrée en vigueur de l’article, portant à 2027 l’interdiction pour les produits à base de viande non traitée thermiquement et à 2028 … (extrait)