Amendement n° CE3 de M. Julien Dive sur titre

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au titre de la proposition de loi, après l’année : « 2024 », insérer les mots : « l’autorisation, issue d’une initiative sénatoriale, de ».

L'exposé des motifs

Au cours de l’examen du projet de loi sur le pouvoir d’achat, les sénateurs Les Républicains ont déposé un amendement visant à autoriser l’utilisation des titres restaurant pour des achats de produits alimentaires non directement consommables jusqu’à la date butoir du 31 décembre 2023. La sélection de cette échéance était délibérée, fondée sur l’anticipation d’une diminution de l’inflation et de l… (extrait)