Non soutenu.
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « La liste des données devant obligatoirement figurer au registre est fixée par décret. »
L’article 8 impose d’enregistrer dans le RNIC les données permettant de : - De connaître la situation financière de la copropriété ; - De connaître les caractéristiques techniques des immeubles constituant la copropriété, notamment celles prévues dans les diagnostics obligatoires ; - Aux services de l’État et aux collectivités territoriales de mettre en œuvre les dispositifs de repérage et d’accom… (extrait)