Retiré.
I. - Compléter l’alinéa 3 par les mots : « et notamment sa trésorerie, ses dettes à l’égard de ses fournisseurs et prestataires, les impayés des copropriétaires au sens de l’article 29-1 A de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, telle que cette situation est révélée par les derniers comptes approuvés, ainsi que la date de clôture de ces comptes » II. - En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - Le IV du même article… (extrait)
L’article 8 du projet aménage les données devant figurer au registre des copropriétés. Ce registre a été créé afin de faciliter la connaissance des citoyens et des pouvoirs publics sur l'état des copropriétés et la mise en œuvre des actions destinées à prévenir la survenance des dysfonctionnements, il est institué un registre auquel sont immatriculés les syndicats de copropriétaires définis à l'ar… (extrait)