Amendement n° CE217 de Mme Michèle Martinez à l'article 8

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « et leur qualité patrimoniale, notamment en raison de leur classement ou inscription au titre des monuments historiques ; »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à protéger les bâtiments qui ont un intérêt patrimonial, notamment ceux classés ou inscrits au titre des monuments historiques. Leur intérêt architectural, artistique ou historique, impose leur préservation. Il est donc important que la qualité patrimoniale d'un immeuble soit identifiée et prise en compte, afin que les travaux effectués ne portent aucune atteinte aux caractéris… (extrait)