Amendement n° 64 de Mme Florence Goulet à l'article 8

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « , à l’exception du diagnostic de performance énergétique ».

L'exposé des motifs

Cet amendement tend à ce que le diagnostic de performance énergétique (DPE) imposé par la loi dite « Climat et Résilience » du 22 aout 2021 ne figure pas parmi les documents obligatoirement versés au registre des syndicats de copropriétaire. Cette obligation de réaliser des travaux de performance énergétique représente des difficultés supplémentaires pour les copropriétés depuis son entrée en vigu… (extrait)