Amendement n° 331 de Le Gouvernement à l'article 8

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « De prévenir les » les mots : « D’informer de l’existence d’ ».

L'exposé des motifs

L’article 8 porte sur les données que doit recenser le registre national d’immatriculation des copropriétés. Il renvoie à un décret en Conseil d’Etat la définition précise des données principales qui comprendront, outre le projet de plan pluriannuel de travaux (PPT) et le diagnostic technique global (DTG) déjà demandé, le diagnostic de performance énergétique (DPE). Le présent amendement vise à pr… (extrait)