Amendement n° CE2093 de M. David Taupiac sur après l'article 8, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au deuxième alinéa de l’article L. 4221-1 du code général des collectivités territoriale, après le mot « urbaine » sont insérés les mots : « , le soutien à l’agriculture et notamment à l’installation des agriculteurs et à la transmission des exploitations, ».

L'exposé des motifs

Le titre III du projet de loi prévoit diverses mesures en faveur de l’installation des agriculteurs et de la transmission des exploitations. Si les mesures envisagées relèvent pour une part significative de l’Etat, l’implication des régions en matière de soutien à l’installation et de transmission des exploitations n’apparaît pas clairement reconnue en l’état du texte. Or, leur rôle s’avère pourta… (extrait)