Non soutenu.
L’article L. 323-7 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° À la fin de la seconde phrase du deuxième alinéa, les mots :« pour des motifs fixés par décret » sont remplacés par les mots :« dans les cas suivants : » 2° Après le même deuxième alinéa, sont insérés dix alinéas ainsi rédigés : « 1° Sous réserve de l’accord des intéressés : « a) Au conjoint survivant de l’associé qui a un ou plusieurs enfants mineurs à sa charge ; « b) À l’héritier majeur de l’associé décédé, qui po… (extrait)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à inscrire, à l’article L323-7 du code rural et de la pêche maritime, les conditions de dispense de travail pouvant être accordées au sein d’un groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC), et particulièrement l’allongement de la dispense concernant l’impossibilité de travailler en raison d’un état de santé d’un an à trois ans, permett… (extrait)