Amendement n° 1598 de M. Charles Fournier sur après l'article 8, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le 6° du III de l’article L. 312-1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un 6° bis ainsi rédigé : « 6° bis La mise en oeuvre de tests d’activités agricoles ; »

L'exposé des motifs

Après le 6Les schémas directeurs régionaux des exploitations agricoles (SDREA) sont les documents de référence pour l’application de la politique d’attribution du foncier agricole. Ils établissent un ordre de priorité d’attribution, en utilisant une liste de critères établis dans la loi. Ils sont à l’échelle régionale la traduction concrète des orientations en matière d’installation, qui fait l’ob… (extrait)