Amendement n° CE656 de Mme Anne-Laure Blin sur après l'article 8, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport au sujet du dispositif « Madelin agricole ». Il vise notamment à envisager la possibilité d’élargir ce dispositif en donnant la possibilité aux travailleurs non-salariés agricoles de souscrire à un contrat de prévoyance ou de complémentaire santé « Madelin ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à soutenir les TNS agricole en élargissant les possibilités du dispositif « Madelin agricole ».