Rejeté.
Avant le 1er janvier 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport chargé d'analyser l'opportunité et les conséquences du rehaussement du seuil de l'abattement pour les exploitants agricoles dans le cadre des droits de mutation à titre gratuit et d'évaluer l'impact économique et social de cette mesure sur les exploitants agricoles.
La démographie agricole montre qu'un nombre significatif d'agriculteurs atteindront l'âge de la retraite dans les prochaines années, et le risque que de nombreuses exploitations ne soient pas transmises faute de successeurs potentiels est une réalité préoccupante. Dans ce contexte, il est nécessaire de mettre en place des mesures visant à soutenir et à encourager l'installation des jeunes agricult… (extrait)