Amendement n° CD1146 de M. Pierre Cazeneuve à l'article 5 bis

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « préalablement au » les mots : « avant le ».

Amendement rédactionnel.