Amendement n° 830 de M. Jérôme Nury à l'article 5 bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Le juge compétent peut, à sa demande, arrêter le prix du marché dudit contrat jusqu’à ce qu’il statue définitivement. »

L'exposé des motifs

Le recours contre un projet peut prendre du temps. Or en pleine crise de l'énergie, le prix de l'électricité peut varier très rapidement comme les derniers mois le prouvent. Le législateur entend ici donner la possibilité au juge compétent d'arrêter au jour de l'instruction, un prix de marché afin de ne pas rendre inopérant le projet initial. Le législateur laisse donc au juge la possibilité de ju… (extrait)