Retiré.
À la première phrase de l'alinéa 2, substituer au mot : « peut » le mot : « doit ».
En rendant l’adhésion à un fonds de garantie obligatoire pour l’exploitant d’une installation de production d’énergies intermittentes, on permet au juge administratif de ne pas être obligé par les conséquences économiques pour l’entreprise s’il venait à annuler l’autorisation environnementale ou le permis de construire.