Amendement n° CD1224 de Le Gouvernement à l'article 5 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Ce décret fixe également la limite dans laquelle la dotation initiale à ce fonds peut être imputée aux charges des missions des services publics de l’énergie." II. - En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. - L’article L. 121-7 du code de l’énergie est complété par un 7° ainsi rédigé : « 7° Les montants liés à la dotation initiale du fonds de garantie prévu à l’article L. 311-10-5. »

L'exposé des motifs

Cet amendement permet de mettre en place une dotation initiale pour le fonds de garantie prévu à l’article 5bis. Cette dotation initiale permettra d’amorcer le fonds afin de permettre sa pleine mise en œuvre.