Amendement n° CD672 de M. Pierre Meurin à l'article 5 bis

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « La section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre III du code de l’énergie est supprimé. »

L'exposé des motifs

Cet article vise à supprimer la section 3 du code de l’énergie relative à la procédure de mise en concurrence pour la production d’électricité. Cette mise en concurrence permet à des entreprises non productrices d’électricité de la vendre et ce au prix en vigueur sur le marché dépassant les 1 000 euros/MWh alors même que le prix acheté est de 42 €/MWh. Cette situation est un scandale pour les Fran… (extrait)