Amendement n° CD29 de M. Elie Califer sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Au deuxième alinéa de l’article L. 1803-4 du code des transports, la première phrase du second alinéa est complétée par les mots : « notamment en Guadeloupe, en Guyane, en Polynésie française, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Wallis-et-Futuna ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. III. - La per… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose de renforcer la continuité territoriale inter-îles pour les territoires d’outre-mer souffrant doublement de leur insularité. L’éloignement par rapport à l’Hexagone implique d’une part un retard dans l’entretien et l’investissement des infrastructures de transports. Et d’autre part, certains sont eux-mêmes composés de plusieurs îles, faisant de leur territoire un archi… (extrait)