Amendement n° CD30 de M. Elie Califer sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les modalités et les impacts d’une augmentation des plafonds de ressources nécessaires pour bénéficier de l’aide à la continuité funéraire prévue à l’article L. 1803-4-1 du code des transports.

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose que le Gouvernement remette au Parlement un rapport présentant les modalités et les impacts d'une augmentation des plafonds de ressources nécessaires pour bénéficier de l'aide à la continuité funéraire afin d'élargir le nombre de potentiels bénéficiaires. Les conditions d’attribution de cette aide décidée par voie réglementaire en 2017 apparaissent aujourd’hui restric… (extrait)