Amendement n° CD72 de M. Antoine Villedieu sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Au chapitre III du titre Ier de la première partie du livre VIII du code des transports : 1° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 1803-2, le mot : « passeport » est remplacé par le mot : « carte » ; 2° Au premier alinéa de l’article L. 1803-5, le mot : « passeport » est remplacé par le mot : « carte » ; 3° À l’article L. 1803-5-1, au premier alinéa, le mot : « passeport » est remplacé par le mot : « carte », et au quatrième alinéa les deux occurrences du mot :« passeport »… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à affirmer le caractère continu du territoire français entre métropole et Outre-Mer. En effet, le terme “passeport” renvoie à la notion de voyage international entre deux pays, or il s’agit ici d’un seul et même pays entre Outre-Mer et métropole. Le terme “carte” permet de renvoyer également aux cartes qui existantes pour les transports sur le territoire français comme par exem… (extrait)