Amendement n° 49 de M. Antoine Villedieu sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Afin de rendre les aides à la mobilité plus accessibles, une procédure simplifiée centralisant les demandes concernant les aides prévues aux articles L. 1803-4, L. 1803-6 et L. 1803-6-1 du code des transports est mise en place sous la forme d’un guichet unique.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise, par la mise en place d'un guichet unique pouvant être aussi bien physique que numérique, à simplifier les demandes de cartes et leur traitement. La multiplication des démarches administratives fastidieuses est un frein à la lisibilité et au succès de ces dispositifs, il en va de l’accessibilité de ces aides.