Amendement n° CD1 de M. Jean-Philippe Nilor à l'article unique

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’article unique, supprimer les mots : « par l’État ».

L'exposé des motifs

Cet amendement permet d'élargir le champ de la commission d'enquête, en supprimant la référence exclusive à la gestion de l'État.