Amendement n° CD5 de M. Pierre Vatin à l'article unique

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa unique, supprimer les mots : « transocéaniques françaises, dites ».

L'exposé des motifs

Cet amendement rédactionnel vise à rétablir l'expression usuelle et employée par des millions de Français "d'outre-mer", au détriment de l'innovation langagière "transocéaniques françaises", qui n'a aucune réalité dans notre droit ni dans notre culture nationale.