Amendement n° AS85 de M. Thierry Frappé à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 2, après la référence : « L. 6323-3, », insérer les mots : « et d’un exercice protocolisé ».

L'exposé des motifs

Amendement de repli. Le présent amendement vise à encadrer l’évolution envisagée à l’article 2 de la proposition de loi. Cette dernière prévoit un accès direct aux infirmiers en pratiques avancée, aux kinésithérapeutes et aux orthophonistes lorsqu’ils exercent dans une structure de soins coordonnés. La proposition de loi prévoit de différencier le traitement assuré à nos compatriotes suivant la si… (extrait)