Amendement n° 17 de M. Thibault Bazin à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. - Une demande d’examen complémentaire d’un masseur-kinésithérapeute pratiquant son art sans prescription médicale n’est valide que si un médecin généraliste ou un médecin spécialiste, après un examen clinique médical, y consent. »

L'exposé des motifs

La possibilité pour le masseur-kinésithérapeute de pratiquer son art sans prescription médicale ne doit pas se substituer à un examen clinique médical par un médecin. Dans cette logique, la nécessité pour un masseur-kinésithérapeute de faire procéder à des examens complémentaires doit être considérée comme un acte de diagnostique médical, et constitue donc une contre-indication à la prise en charg… (extrait)