Amendement n° 74 de Mme Joëlle Mélin à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 2, après la référence : « L. 6323-3, », insérer les mots : « et d’un exercice protocolisé et validé par un médecin ou une équipe médicale ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à ce que cette mesure soit conditionnée à l’existence d’un cadre coordonné, mais surtout protocolisé et validé par un médecin ou une équipe médicale. Il s’agit de garantir aux Français le principe d’égalité, et l’accès à la même qualité de soins sur l’ensemble du territoire national. Il ne faudrait pas aboutir à une médecine à deux vitesses, celle des Français ayant un médecin … (extrait)