Amendement n° AS714 de Mme Laurence Cristol à l'article 11

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par les mots : « de la perte d’autonomie ».

Amendement de précision rédactionnelle.