Amendement n° AS331 de Mme Caroline Fiat à l'article 11

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous demandons la suppression de l’article 11. Cet article permet l’ouverture du forfait soins des établissements et services médico-sociaux pour personnes âgées aux actions de prévention contre la perte d’autonomie, qui dépendent plutôt d’ordinaire du forfait dépendance. Si le mode de financement des établissements est à repenser, nous pronons un mode de financement en fonctio… (extrait)