Amendement n° 698 de M. Sébastien Peytavie à l'article 11

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Substituer aux mots : « charge » les mots : « soin et en accompagnement ».

L'exposé des motifs

Le présent article prévoit que le forfait global de soins, concurremment avec le forfait dépendance, permette de financer des actions relatives à la prévention de la perte d'autonomie et notamment des actions de professionnels visant à améliorer la qualité de la prise en charge des personnes. Le présent amendement a pour objet de substituer les mots de "prise en charge" aux mots de "prise en soin … (extrait)