Amendement n° AS656 de M. Freddy Sertin à l'article 11

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par les mots : « , notamment des actions de professionnels visant à améliorer la qualité de la prise en charge des personnes ».

L'exposé des motifs

L’article 11 dispose que le forfait soins des EHPAD pourra être mobilisé pour financer des actions de prévention. Il est proposé de préciser que cela permettra de financer l’intervention de référent qualité en EHPAD. Ces référents qualité jouent un rôle important car ils sont chargés notamment du suivi des plans d’action pour améliorer la qualité de l’accompagnement, du respect de la réglementatio… (extrait)