Amendement n° AS118 de M. Luc Lamirault sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après le III de l’article 44 quindecies du code général des impôts, il est inséré un III bis ainsi rédigé : « III bis. - Lors d’un changement de lieu d’exercice de l’activité, le département d’accueil doit obtenir une déclaration des services fiscaux compétents de départ afin que les médecins et chirurgiens-dentistes ne bénéficient du dispositif d’exonération fiscale mentionné au I qu’une seule fois durant la durée légale. »

L'exposé des motifs

Les médecins et chirurgiens dentistes qui s’installent en zones de revitalisation rurale bénéficient de mesures incitatives sous forme d’exonération totale d’impôt sur les bénéfices pendant 5 ans et d’une exonération dégressive les 3 années suivantes. Cette possibilité peut favoriser une forme de « nomadisme fiscal et médical » préjudiciable pour les patients et discriminant pour les praticiens fi… (extrait)