Rejeté.
I. - Le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° L’article L. 4111-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les médecins et les chirurgiens-dentistes sont autorisés à exercer leur activité en ville dans les conditions prévues à l’article L. 4111-1-3. » 2° Après l’article L. 4111-1-2, il est inséré un article L. 4111-1-3 ainsi rédigé : « Art. L. 4111-1-3. - Toute nouvelle installation d’un médecin ou d’un chirurgien-den… (extrait)
Cet amendement du groupe des députés Socialistes et apparentés crée un dispositif de régulation de l’installation selon les besoins de santé des territoires. Il propose de flécher l’installation des médecins - généralistes et spécialistes - et des chirurgiens-dentistes vers les zones où l’offre de soins est insuffisante. Il crée une autorisation d’installation des médecins et des chirurgiens-denti… (extrait)