Retiré.
Après le 7° bis de l’article L. 162-9 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 7° ter ainsi rédigé : « 7° ter Les conseils départementaux de l’ordre des chirurgiens-dentistes informent la caisse primaire d’assurance maladie de toute nouvelle installation d’un chirurgien-dentiste dans une des zones mentionnées 1° de l’article L. 1434-4 du code de la santé publique afin de veiller à la transmission des informations relatives à la conclusion d’un contrat d’aide à l’installation des chirurgi… (extrait)
La convention nationale des chirurgiens-dentistes d’août 2018 met en place un contrat d’aide à l’installation des chirurgiens dentistes pour améliorer l’accès aux soins dentaires pour tous sur l’ensemble du territoire. Ce dispositif propose aux chirurgiens-dentistes libéraux conventionnés dans des zones « très sous-dotées », de percevoir une aide financière versée qui leur est normalement versée u… (extrait)