Amendement n° CF69 de M. Jean-René Cazeneuve à l'article 19

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les mots : « mentionnés à l’article LO 111-3-5 du code de la sécurité sociale ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel : la notion de régimes obligatoires de base de sécurité sociale est valide par elle-même et l’article L.O. 111-3-5 du code de la sécurité sociale ne les liste pas.